Conditions de ventes

Règle n°1

Article L121-16 du code de la consommation : « pour toutes les opérations de vente à distance, l’acheteur d’un produit dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de retour .Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant »

Règle n°2

Article 293 Bis du code général des impôts il n’y a pas de TVA applicable.

Règle n°3

Sans contacts ou paiements sous 10 jours les commandes sont annulées.

Règle n°4

Ces conditions sont susceptibles d'être modifié à tout moment sans préavis "Seules font foi les conditions acceptées au moment de la commande"